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Étiquette : titre de séjour

Les conditions d’accès au statut d’entrepreneur individuel ont évolué

10 mars 202417 mars 2024Cabinet JM Avocatcarte de séjour, entrepreneur individuel, entreprise individuelle, étranger, titre de séjour

Des changements pour les entrepreneurs individuels étrangers hors UE en France sont intervenus avec la « loi immigration ». En êtes-vous informés?
Découvrez-les dans cet article!

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